- droit d'association
- право объединяться в общественные организации
Dictionnaire de droit français-russe.
droit d'association
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ASSOCIATION — Le terme «association» comporte deux acceptions d’ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu’en soient la forme, l’objet ou le but. En un sens… … Encyclopédie Universelle
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